Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 89 du 15 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720312A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Georges Gutierrez, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier, en qualité de suppléant.